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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 • En vigueur pour toute souscription passée auprès de l'entreprise RXCORP.

1. Dispositions Générales et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle RXCORP, exploitée par Salem ASSADI (SIRET : 102 767 050 00010, domiciliée à Clermont-Ferrand, France) et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant un service d'hébergement ou de location d'instance de jeu vidéo via la plateforme Paymenter (https://billing.rxcorp.me).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU préalablement à la validation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve.

2. Commandes et Déploiement Automatisé

Toute commande s'effectue directement en ligne depuis notre boutique Paymenter.

  • Validation de commande : Le contrat est conclu dès validation effective du règlement par nos passerelles bancaires sécurisées (Stripe ou PayPal).
  • Livraison instantanée : Le provisionnement de l'instance de jeu et son déploiement sur la console de gestion Pelican s'effectuent de façon automatisée en moins de 60 secondes après confirmation du paiement.
  • Transmission des accès : Les identifiants nécessaires (adresse IP, ports réservés, accès SFTP) sont immédiatement mis à disposition sur l'Espace Client et envoyés par courriel.

3. Prix et Régime Fiscal

Les tarifs des services sont ceux affichés sur le site web et sur le portail de facturation au jour de la commande.

Mention fiscale légale : RXCORP relève du régime fiscal de la franchise en base de TVA en France. Les prix sont facturés nets de taxe selon la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via Stripe ou via PayPal. RXCORP n'enregistre aucune donnée bancaire complète sur ses propres serveurs.

4. Durée, Renouvellement et Résiliation Libre

Tous les abonnements sont souscrits sans aucun engagement de durée.

  • Renouvellement mensuel : Sauf résiliation initiée par le Client, l'abonnement fait l'objet d'un renouvellement mensuel tacite. La facture de renouvellement est émise automatiquement avant l'échéance.
  • Résiliation en 1 clic : Le Client est libre de résilier son abonnement à tout instant depuis son Espace Client Paymenter. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée, sans pénalité ni motif à justifier.

5. Droit de Rétractation et Renonciation Expresse (Services Numériques)

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français, le droit légal de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Exécution immédiate : En validant sa commande pour bénéficier d'une mise en service instantanée de son serveur de jeu sous 60 secondes, le Client accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit légal de rétractation de 14 jours.

Information paramétrage Paymenter : Lors du checkout sur billing.rxcorp.me, le Client coche obligatoirement la case matérialisant son acceptation des CGV et sa renonciation expresse au droit de rétractation pour exécution immédiate.

Parallèlement, RXCORP offre une garantie commerciale transparente sous 48 heures régie par notre Politique de Remboursement en cas d'incident technique matériel avéré non résolu.

6. Règles d'Usage, Sécurité et Contenus Interdits

Le Client demeure l'unique responsable des scripts, mods, configurations et fichiers hébergés au sein de son conteneur.

Sont formellement prohibés et entraînent la suspension immédiate sans préavis :

  • Toute activité d'attaque réseau (DDoS, scan de ports, propagation de botnets, phishing).
  • Le minage de cryptomonnaies ou toute charge anormale continue visant à contourner les quotas CPU réservés.
  • L'hébergement de contenus pénalement répréhensibles, diffamatoires, terroristes ou pédopornographiques.
  • La violation délibérée des contrats de licence utilisateur final des éditeurs de jeux (EULA Mojang, CGU Cfx.re FiveM).

7. Suspension, Impayés et Rétention des Données

En cas de non-renouvellement à l'échéance :

  • Le serveur est temporairement suspendu.
  • Les données, sauvegardes et configurations restent conservées pendant un délai de grâce de 7 jours.
  • Au-delà de ces 7 jours calendaires, en l'absence de régularisation, l'instance et l'ensemble de ses fichiers sont définitivement et irréversiblement détruits sans possibilité de restauration.

8. Disponibilité et Limites de Responsabilité

RXCORP s'engage à apporter tous les soins raisonnables (obligation de moyens) pour maintenir la disponibilité et la stabilité de son infrastructure réseau et de ses nœuds matériels bare-metal.

RXCORP ne saurait être tenue pour responsable des pannes résultant de cas de force majeure, des défaillances de réseaux de télécommunication tiers en amont, ou des dysfonctionnements provoqués par des mods, plugins ou scripts mal optimisés installés par le Client.

L'état des services et des maintenances préventives programmées est accessible en toute transparence sur https://status.rxcorp.me.

9. Sauvegardes

Des mécanismes de création de sauvegardes sont mis à disposition du Client sur la console Pelican. Bien que des sauvegardes automatisées soient générées selon le forfait souscrit, le Client est tenu d'effectuer des exportations régulières de ses données critiques en local via SFTP.

10. Règlement des Litiges et Médiation

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité notre assistance technique via un ticket sur l'Espace Client ou par courriel à [email protected].

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable sous 30 jours, le Client consommateur aura la faculté de recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation référent. La désignation administrative de l'organisme de médiation est en cours de finalisation et ses coordonnées précises seront publiées ici. En attendant, les réclamations directes peuvent être adressées à [email protected], et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) reste accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies et interprétées selon le droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort de Clermont-Ferrand.

Terms of Service & Sales (CGV/CGU)

Last updated: November 3, 2026 • Effective for any subscription ordered through RXCORP.

1. Scope & Purpose

These Terms of Service and General Conditions of Sale (hereinafter "Terms") govern the contractual relationship between the French sole proprietorship RXCORP (SIRET: 102 767 050 00010, registered in Clermont-Ferrand, France) and any individual or legal entity (hereinafter the "Customer") purchasing a game server hosting service via the Paymenter platform (https://billing.rxcorp.me).

Placing an order implies full, unreserved acceptance of these Terms.

2. Orders & Instant Automated Provisioning

All orders are processed online via our Paymenter billing portal.

  • Order Confirmation: The contract is finalized upon payment validation by our secure payment gateways (Stripe or PayPal).
  • Instant Provisioning: The server container is automatically provisioned and deployed on the Pelican management console within 60 seconds after payment confirmation.
  • Credentials Delivery: Connection credentials (IP address, assigned ports, SFTP details) are displayed immediately on the client area and sent via email.

3. Pricing & Tax Scheme

Prices applicable are those displayed on the website and billing portal at the time of purchase.

Tax status: RXCORP operates under the French small business VAT franchise scheme. Prices are net of VAT: "VAT not applicable, art. 293 B of the French General Tax Code (CGI)".

Payments are processed securely via Stripe (Credit/Debit Card) or PayPal. RXCORP does not store complete banking or card numbers on its servers.

4. Term, Renewal & 1-Click Cancellation

All hosting plans are sold with no long-term commitment.

  • Monthly Renewal: Unless cancelled by the Customer, subscriptions renew automatically each month. Invoices are generated prior to the due date.
  • 1-Click Cancellation: The Customer may cancel their plan at any time directly through their Paymenter Client Area. The service will remain operational until the end of the current billing cycle, with no penalties or cancellation fees.

5. Statutory Right of Withdrawal & Digital Waiver

In accordance with Article L.221-28 13° of the French Consumer Code and EU Consumer Rights Directives, the 14-day statutory right of withdrawal does not apply to contracts for the supply of digital content not supplied on a tangible medium where the performance has begun with the consumer's prior express consent and acknowledgment that they thereby lose their right of withdrawal.

Immediate execution: By completing checkout to benefit from instant automated server provisioning in under 60 seconds, the Customer expressly requests immediate commencement of the service and expressly waives their 14-day right of withdrawal.

In addition, RXCORP provides a transparent 48-hour commercial guarantee governed by our Refund Policy in case of verifiable hardware or network incidents not resolved by support.

6. Acceptable Use Policy & Prohibited Content

The Customer is solely responsible for files, configurations, scripts, and mods installed inside their server container.

Strictly forbidden activities leading to immediate termination without refund:

  • Network attack activities (DDoS, port scanning, botnets, malware distribution, phishing).
  • Cryptocurrency mining or sustained abusive CPU spikes aimed at monopolizing shared node threads.
  • Hosting illegal, terrorist, hateful, or child abuse material.
  • Deliberate infringement of third-party game EULAs (Mojang EULA, Cfx.re Terms of Service).

7. Non-Payment, Suspension & Data Retention

In the event of an overdue invoice:

  • The server instance is temporarily suspended upon expiration.
  • Container data, configurations, and backups are retained for a grace period of 7 days.
  • After 7 calendar days without payment, all container data and backups are permanently and irretrievably purged.

8. Service Availability & Limitation of Liability

RXCORP exercises all reasonable care (obligation of means) to maintain high network availability and physical bare-metal hardware health.

RXCORP cannot be held liable for disruptions resulting from external carrier failures, force majeure, or crashes induced by buggy mods/plugins configured by the Customer.

Live infrastructure status and maintenance windows are publicly reported at https://status.rxcorp.me.

9. Backups & SFTP Responsibility

Automated backup features are provided inside Pelican console. While automated snapshots are scheduled, the Customer remains responsible for keeping regular off-site local copies of critical server configurations using SFTP.

10. Dispute Resolution & Consumer Mediation

For any issue, the Customer is invited to first reach out to our support via a ticket on the billing portal or via email at [email protected].

Pursuant to Article L.612-1 of the French Consumer Code, if no amicable resolution is reached within 30 days, consumers will have the right to free recourse to an accredited consumer mediator. The formal registration process is currently underway and ombudsman details will be posted on this page. Inquiries may be sent to [email protected], and the EU Online Dispute Resolution platform is available at: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Governing Law & Jurisdiction

These Terms are governed by and construed in accordance with the laws of France. Failing amicable resolution or mediation, any dispute shall be submitted to the competent courts of Clermont-Ferrand, France.